Procédure constitutionnelle et enregistrement d'une servitude de transit

Pour l'enregistrement d'une servitude de transit, les propriétaires actuels du fonds servant ou, le cas échéant, leurs héritiers, doivent signer un acte public de constitution de servitude devant un notaire.

1. Exigences antérieures

• Si le bien est en succession, les héritiers doivent avoir obtenu la possession effective appropriée.
• Il est nécessaire de notifier et d'obtenir le consentement de tous les héritiers, qui doivent procéder à la signature du document.

2. Processus constitutionnel volontaire

1. Préparation du plan : Un topographe doit établir un plan de l'itinéraire de la servitude. Ce plan ne nécessite pas la validation du SAG, mais il doit satisfaire aux normes du Conservateur immobilier (CBR).
2. Rédaction de l'acte : Un avocat doit rédiger l'acte de constitution de la servitude en précisant son emplacement, ses dimensions et ses conditions d'utilisation.
3. Signature chez le notaire : Tous les héritiers ou propriétaires doivent comparaître devant le notaire pour signer l'acte.
4. Inscription au Conservateur immobilier : L'acte, ainsi que le plan correspondant, est présenté au CBR de la juridiction où se trouve la propriété pour l'enregistrement final. Le plan sera archivé au CBR à titre de sauvegarde documentaire.
5. Gratification ou paiement : La constitution de la servitude peut être réalisée à titre gratuit ou contre paiement, selon ce qui est convenu entre les propriétaires du fonds servant.

3. Constitution forcée en cas de refus

Si les propriétaires ou les héritiers refusent de constituer volontairement la servitude, l'intéressé peut demander la constitution judiciaire de la servitude devant le tribunal compétent.

• La loi chilienne empêche qu'un bien soit laissé sans accès à la voie publique ou à d'autres biens avec sortie, conformément à l'article 847 du Code civil, qui prévoit la possibilité d'une demande judiciaire de servitude lorsque le bien n'a pas d'accès.
• Pour présenter la demande, les propriétaires ou les héritiers doivent être avisés à leur domicile respectif. Il est donc recommandé d'avoir leurs adresses à l'avance.
• Si certains héritiers ou propriétaires ne sont pas trouvés ou sont portés disparus, les notifications doivent être faites par publications dans un journal de large diffusion, conformément aux exigences du tribunal.
• Chaque notification a un coût d'environ 60 000 $ par notification, plus des frais supplémentaires pour les publications journalières.

Une fois la demande déposée et les notifications effectuées, le tribunal détermine la création de la servitude, son étendue et, le cas échéant, la compensation financière due aux propriétaires du fonds servant si un paiement est établi.

Régularisez votre servitude avec l'appui de Produncan Lands

À Produncan, nous comprenons l'importance d'un accès légal et dûment enregistré. Si vous devez constituer ou régulariser une servitude de transit, notre équipe d'experts vous accompagne à chaque étape pour garantir le respect des règles légales en vigueur.

Comment pouvons-nous vous aider ?

• Avis juridique complet : nos avocats spécialisés rédigent l'acte de constitution de servitude et gèrent son inscription au Conservateur de l'immobilier.
• Gestion des héritiers et propriétaires : si le fonds servant comporte plusieurs propriétaires ou est en succession, nous coordonnons la notification et la signature de toutes les personnes concernées.
• Production des plans : nous travaillons avec des topographes certifiés pour préparer le plan de servitude conforme aux exigences d'enregistrement.
• Recours judiciaire : si les propriétaires refusent d'accorder la servitude, nous engageons la procédure judiciaire prévue à l'article 847 du Code civil, incluant notifications, publications et représentation devant le tribunal.
• Optimisation des coûts et des délais : nous adaptons notre gestion à chaque dossier pour rendre le processus efficace, rapide et maîtrisé financièrement.

Ne laissez pas votre accès dans l'incertitude. Produncan Lands le rend possible !

Contactez-nous aujourd'hui pour sécuriser la légalité de votre servitude avec des conseils d'experts.